Comment obtenir un taux d’invalidité ?

Google+ Pinterest LinkedIn Tumblr +

Le taux d’invalidité détermine le degré de dépendance d’une personne handicapée et le niveau d’assistance qu’il est censé recevoir dans la vie quotidienne. Mais comment est-elle évaluée ? Qui le répare ? La FMH vous répondra.

Quel est le taux d’invalidité et qui le détermine ?

Le taux d’invalidité est fixé par la Caisse d’assurance maladie primaire (CPAM) en collaboration avec les Maisons départementales pour le Handicap (MDPH).

Lire également : Quelles sont les étapes du divorce contentieux ?

Il s’agit d’une étape indispensable dans la procédure d’octroi de certaines prestations sociales par le Département Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :

· Carte pour handicapés · Carte d’inclusion de la mobilité (CMI) ; · Allocation adulte (AAH) ; · l’allocation scolaire pour l’enfant handicapé (AAEH) ; · Rendement de la rémunération (PCH) ; · le complément de ressources (CPR), etc.

A lire également : Comment créer un faire-part de naissance ?

Le taux d’invalidité sert à déterminer le degré de dépendance d’un personne handicapée et décrire le niveau de soutien qu’ils devraient recevoir dans la vie quotidienne. Il s’agit de la valeur du handicap, exprimée en pourcentage.

Il évalue à la fois le handicap d’une personne et les facteurs sociaux complémentaires qui peuvent entraver son intégration sociale (milieu familial, professionnel, éducatif et culturel).

Le taux d’invalidité répond aux critères techniques de la sécurité sociale et est déterminé par une analyse des interactions entre trois dimensions : — déficience (altération des fonctions), — handicap (restriction d’activité liée à la déficience), — et les désavantages (limitant l’exercice d’un rôle social normal).

Comment est le Déterminer le taux d’invalidité ?

Au moins deux ans après la première évaluation de l’invalidité, les changements dans l’état de la personne handicapée peuvent faire l’objet de révisions régulières.

Ce sont les conséquences du handicap sur la mise en œuvre de l’acte fondamental de la vie quotidienne de la personne, qui doivent être prises en compte lors de la détermination du taux d’invalidité dans le cadre d’une approche globale et individualisée.

Pour déterminer la nature médicale de l’affection qui a causé l’invalidité, un médecin consultant de la CPAM effectue une évaluation physique, mentale et sensorielle.

L’ évaluation des besoins de rémunération de la personne handicapée est ensuite effectuée par une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, de psychiatres, de psychologues, de travailleurs sociaux, d’ergothérapeutes, d’enseignants spécialisés, etc.

Le guide de référence

Le « Guide d’évaluation des incapacités et des incapacités des personnes handicapées » est un outil couramment utilisé par les médecins pour déterminer le taux d’invalidité d’une personne.

Il permet d’évaluer le degré d’autonomie d’une personne par rapport à 7 activités de base de la vie quotidienne, le temps consacré à ces activités et le soutien qui peut être nécessaire pour leur mise en œuvre :

— se comporter logiquement et raisonnablement ; — identifier dans le temps et le lieu ; — pour assurer son hygiène personnelle ; — S’habiller et se déshabiller appropriés, — manger des aliments préparés ; — adoption de l’hygiène de l’élimination urinaire et des selles ; — effectuer des mouvements (se lever, s’asseoir, s’allonger) et des mouvements (au moins à l’intérieur de l’appartement).

Le taux d’intérêt de l’incapacité de travail

En fin de compte, le CDAPH ne fixe pas un taux d’invalidité spécifique, mais un « secteur » qui comprend des degrés légers, modérés et importants d’incapacité.

taux inférieur à 50%  : correspond à des perturbations mineures, qui submergent la performance des actions de la vie quotidienne n’est pas entravée. Ce taux peut permettre la reconnaissance de l’invalidité par la CDAPH, mais ne donne pas droit à des prestations sociales.

entre 50% et 79%  : correspond à un obstacle tangible à la vie quotidienne de la personne, c’est-à-dire un impact significatif sur sa vie privée, sociale, académique et/ou professionnelle. Toutefois, ce taux n’est pas admissible à l’allocation d’invalidité adulte (AAH), sauf si cette interruption entraîne une restriction importante et permanente de l’accès à l’emploi.

taux d’intérêt supérieur ou égal à 80%

Est-ce que le être contesté taux d’invalidité CDAPH ?

 : correspond à la réalisation d’une autonomie pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne. Le taux de 80% est atteint lorsque la personne a besoin d’être assistée ou surveillée dans l’exécution des actions de la vie quotidienne ou lui assure les plus grandes difficultés.

Une décision du CDAPH peut faire l’objet d’un recours contre une décision refusant d’accorder une prestation sociale sur la base d’un taux d’invalidité insuffisant.

La loi sur la modernisation du pouvoir judiciaire du XXIe siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a modifié la procédure de contestation d’une décision du CDAPH.

Aujourd’hui, il existe trois types de défis :

Arbitrage

En envoyant un

courriel à votre service d’arbitrage MDPH, vous pouvez demander à un médiateur d’étudier votre situation et de créer un rapport de mission comportant des éléments de médiation. Ce rapport sera ensuite examiné par le CCCRH, qui prendra sa décision finale. Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec cela, vous aurez la possibilité de déposer une plainte administrative préalable obligatoire dans un délai de 2 mois.

Précédent prescrit recours administratifs (RAPO)

L’ exercice d’une procédure administrative est obligatoire avant le dépôt d’une plainte auprès du tribunal. Il s’agit d’une lettre d’appel motivée par lettre recommandée adressée au Président de la CDAPH (à l’exception de l’appel concernant l’inclusion de la carte de mobilité, mentionnons les places de stationnement qui doivent être soumises au Président du Conseil du Département), qui dispose de deux mois pour examiner votre dossier et prendre un décision. Si vous ne répondez pas dans un délai de deux mois, votre plainte a été rejetée. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CHAPH après la plainte administrative, vous pouvez introduire un litige juridique.

Le contentieux

L’ objectif est d’adresser une demande motivée au cabinet d’avocats de la Haute Cour (ou au Tribunal administratif) pour des décisions sur l’orientation professionnelle et sociale des adultes, la reconnaissance du statut de personne handicapée travailleurs, la désignation d’installations pour soutenir les soins aux adultes et l’attribution de l’inclusion du stationnement par carte de mobilité).

Ils peuvent se défendre eux-mêmes ou se faire représenter par un avocat.

Le tribunal peut demander un examen médical plus approfondi avant sa décision. La question des dossiers médicaux reste cruciale pour déterminer dans quelle mesure vos diverses pathologies gênent. Les litiges durent plus longtemps que les autres recours (entre 7 et 19 mois). Vous recevrez une sommation écrite 15 jours avant la date de l’audience, qui sera également convoquée par un représentant du MDPH.

Pour plus d’informations, consultez notre article Appel d’une décision MDPH Mathilde LETESSIER, Volontaire.

Partager.