Nos animaux domestiques ont-ils vraiment des droits ?

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Il est vrai que la loi punit ceux qui maltraitent leurs animaux sans nécessité. Il en est de même lorsque vous mettez en danger la vie de votre animal sans raison ou encore si vous exercez des sévices graves ainsi que des actes de cruauté envers votre animal domestique. Pour ces actes, vous pourrez encourir deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Cependant, bien qu’il soit un être vivant doué de sensibilité, votre animal est toujours considéré comme un objet.

Pourquoi votre animal domestique est-il assimilé à un objet ?

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Certes, la loi accepte le fait que les animaux soient des êtres vivants et qu’ils peuvent être sensibles à ce qui leur arrive, cependant ils resteront soumis au régime des biens. Autrement dit, le droit des animaux peut se résumer à la protection de ces derniers en cas de maltraitance et qu’un animal n’aura jamais les mêmes droits qu’un humain. En outre, un animal domestique restera considéré comme un objet qui, parfois, peut aussi être dangereux. En effet, tout comme le fait qu’une arme ayant servi pour un crime soit confisquée et parfois détruite pour éviter toute récidive, un animal peut également subir la même chose s’il a été utilisé par son maître pour effectuer une infraction. L’état émotionnel de l’animal dû à la séparation ne sera pas pris en compte par le législateur. Le propriétaire, quant à lui, en plus de ne plus revoir son animal, risque d’être interdit de détenir un animal définitivement.

Que risque un chien ayant mordu une personne ?

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Selon l’article 131-21-1 alinéa 6 du Code pénal, pour un animal dangereux, la juridiction peut ordonner son euthanasie aux frais du condamné. En d’autres termes, si votre chien mord une personne et que cette dernière est grièvement blessée ou succombe à ses blessures, vous serez dans l’obligation de le « faire piquer ». Mais à quoi peut-on juger qu’un animal est dangereux ? Selon l’article L.211-12 du Code rural, les types de chiens jugés dangereux sont répartis en deux catégories. Un arrêté du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Agriculture a d’ailleurs établi la liste de ces chiens. Cependant, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le danger que représente un chien ne dépendra pas du fait qu’il appartient à une race réputée dangereuse comme ce qui a été dit ci-dessus, mais de son comportement ainsi que des blessures graves qu’il a pu provoquer, des témoignages de crainte, etc.

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