Civilité forme juridique : quel statut choisir ?

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Vous êtes entrepreneur ou vous souhaitez le devenir ? En France, au moment de la création de votre société, il vous faut choisir un statut juridique (ou forme juridique). Trouver le meilleur statut juridique en tant qu’entrepreneur n’est pas évident. Retrouvez ici nos conseils pour bien choisir le statut de votre business.

Devenir entrepreneur : les diverses formes juridiques

Afin de pouvoir jouir de l’exercice de votre profession en toute simplicité et en bonne logique, il faut avant tout choisir la forme juridique de son entreprise. Auto entreprise, micro entreprise, SARL, EIRL, EI, EURL, SASU, portage salarial, SAS, SA, etc. Comment faire la part des choses et choisir son statut ?

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L’auto entreprise (ou micro entreprise)

C’est simple, vous devenez alors auto entrepreneur ou micro entrepreneur (AE – micro). Ce statut n’a été créé qu’en 2009. Le régime est simplifié et vous permet de faire l’exercice de votre profession sans formalités complexes.

L’inscription et la comptabilité sont facilitées, les charges allégées, ce qui explique aussi le boom dans la création d’AE.

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Le saviez-vous ? Pas de chiffre d’affaires = pas de charges à payer. Ce statut juridique est parfait pour se lancer.

Le plafond de CA à ne pas dépasser est de 70 000 € en prestation de service, et de 170 000 € en achat et vente.

La civilité ou forme juridique d’auto entrepreneur ou micro entrepreneur est idéale pour se lancer seul et en toute simplicité dans la création d’un business à votre échelle.

L’agent commercial indépendant

L’agent commercial indépendant est un travailleur non salarié. Celui-ci est donc un mandataire qui agit pour le compte du mandant.

Il a pour objectif la négociation et la conclusion de contrats pour le compte de l’entreprise qu’il représente.

Le statut d’agent commercial se développe dans plusieurs domaines et est très présent dans les secteurs de l’immobilier et de l’automobile.

Afin d’agir en toute légalité, l’agent commercial indépendant signe un mandat avec la société. Il devra également la plupart du temps contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle pour les dommages qu’il pourrait réer par faute ou négligence.

Les qualités nécessaires pour exercer en tant qu’agent commercial indépendant sont souvent : un bon relationnel, la connaissance parfaite de son produit et le goût de l’indépendance.

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L’entreprise individuelle (EI) : à comparer

L’entreprise individuelle est assez similaire à l’AE, mais existe depuis beaucoup plus longtemps. Pour la création de votre toute première société, cette forme juridique est idéale pour l’entrepreneur artisan et le commerçant. L’entreprise individuelle est très simple à mettre en place.

À savoir : en régime micro, vous serez imposé sur un bénéfice estimé (forfait : comparez bien ce statut juridique avec l’auto entreprise avant de choisir ce qui vous convient le mieux.

L’EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Que signifie cette forme juridique ? L’EIRL est idéale pour un entrepreneur seul. Le principe de ce statut est de limiter votre responsabilité tout en désignant un patrimoine d’affectation. Vous protégez vos biens personnels, les formalités sont limitées et vous pouvez aussi opter pour l’impôt sur la société.

Ce statut est idéal car la fiscalité est souple pour l’entrepreneur. Si vous prévoyez de vous associer sur le long terme, une EURL sera préférable.

L’EURL

L’EURL est comme une SARL pour un entrepreneur mais n’inclut qu’un associé au sein de la société. Votre responsabilité en tant qu’entrepreneur se limite aux apports et n’engage pas vos biens personnels.

Un gérant est désigné, des statuts sont rédigés. Cela dit, des facilités sont possibles au moment de céder le patrimoine de l’entrepreneur. Les frais sont plus importants que pour un auto entrepreneur. Ce statut est idéal quand on veut bien séparer vie personnelle et professionnelle et augmenter sa crédibilité.

La SASU : la société par action simplifiée unipersonnelle

Une SASU est en fait une SAS, mais pour un seul associé. Vous êtes considéré comme salarié dirigeant de votre entreprise et vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’IR.

Pratique : si votre société s’agrandit rapidement, les démarches sont simplifiées pour passer d’une SASU à une SAS.

Le statut de portage salarial

Avec ce statut, toute personne a le droit de proposer des services sans devoir créer d’entreprise. À ce titre, à vous de voir si les modalités et les conditions vous conviennent ou s’il est préférable d’opter pour la création d’une auto entreprise pour gérer votre activité d’entrepreneur.

La SARL

Cette forme juridique ne concerne plus du tout l’entrepreneur individuel. Là, vous n’êtes plus entrepreneur seul mais vous pouvez vous associer, jusqu’à 100 personnes au sein d’une même entreprise.

À noter : les associés peuvent prendre la forme de personnes physiques ou morales.

Vous avez le choix entre l’IR ou l’IS.

Ce statut juridique est intéressant car il est sécurisé et la fiscalité est cadrée si vous créez la SARL à plusieurs. Comparez cette forme juridique avec la SAS

La SAS, la société par actions simplifiées

Les associés qui décident de se mettre en société aux actions simplifiées ont un grand espace de liberté. Pas de capital minimum et pas de nombre maximal d’associés. La SAS française bénéficie d’un aspect fiscal intéressant : option bénéfices imposables, de la même façon qu’avec l’IR.

La modernisation de 2008 n’oblige pas l’appel d’un commissaire aux comptes si le CA ne dépasse pas les 2 000 000 €.

La SA, ou société anonyme

La société anonyme requiert d’importants capitaux, elle esCe régime juridique est solide et a de la crédibilitét réservée aux sociétés, entreprises ou projets très importants. .

Pour en savoir plus sur la création d’une activité, d’une entreprise, sur le statut d’entrepreneur et tout le versant social, renseignez-vous auprès du service public (services de l’État) pour connaître la politique en vigueur.

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