Catégorie: particularité

Business

Les particularités du droit au bail commercial

La signature d’un droit au bail commercial est l’acte juridique par lequel le détenteur d’un fonds de commerce va pouvoir l’exploiter. Il s’agit ici d’un contrat de location des locaux qui est en faveur du locataire. Le contrat permet de protéger le locataire sur différents points qu’il est important de connaître. Le statut des baux commerciaux étant régi par le …