Les particularités du droit au bail commercial

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La signature d’un droit au bail commercial est l’acte juridique par lequel le détenteur d’un fonds de commerce va pouvoir l’exploiter. Il s’agit ici d’un contrat de location des locaux qui est en faveur du locataire. Le contrat permet de protéger le locataire sur différents points qu’il est important de connaître. Le statut des baux commerciaux étant régi par le Code du commerce.

Signature d'un contrat de bail commercial

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Signature d’un contrat de bail commercial

Les particularités du droit au bail commercial

 L’objet du contrat en question concerne les entreprises opérant dans trois domaines d’activité : activité industrielle, commerciale ou artisanale. Une exception est permise pour les professions libérales mais il faudra qu’un accord soit convenu avec le propriétaire. D’un point de vue légal, aucun texte ne précise la nature de ce contrat. Néanmoins il sera plus que recommandé aux futurs locataires d’obtenir une preuve écrite et signée par les deux parties. A préciser que le droit au bail est distinct du fonds de commerce. Le document fournira une preuve en cas de litige. Le temps d’application du droit au bail à une durée minimale de 9 ans. Dans le cas où le contrat prévoit une période de temps inférieure, alors cette clause est nulle. Une fois signé et acté, le droit au bail expire obligatoirement au bout de neuf ans.

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Le loyer applicable dans le cadre d’un bail commercial

De nombreux bruits courent au sujet de la fixation du loyer dans le cadre du contrat. Certains vont affirmer que le montant est fixé et plafonné par la loi. D’autres, qu’il est évalué en fonction de l’investissement de départ du propriétaire, plus ses charges récurrentes. Mettons un terme à ces rumeurs. En ce qui concerne le montant du loyer pour le bail commercial, celui-ci est fixé librement par les deux parties. Ce pas-de-porte doit être spécifié dans le contrat. A savoir également que ce loyer est révisable de façon triennale mais que les augmentations doivent restées raisonnables. Dernier point à aborder, l’actualité récente nous informe que depuis juin 2014, tous les contrats devront indexer le loyer sur l’indice ILC (l’indice des loyers commerciaux) ou l’indice ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires).

Les contrats de bail permettent donc de vous prémunir contre de futurs contentieux, d’où l’importance d’une preuve écrite. Pour information, il faut savoir qu’il existe d’autres contrats qui sont les baux précaires. Il s’agit d’un accord qui ne peut excéder plus de deux ans et qui représente une alternative au bail commercial.

Source image : sofragec.com

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