Essentielles pour protéger les biens et les personnes, les caméras de surveillance sont de plus en plus présentes dans notre vie quotidienne. Ainsi, les particuliers misent sur la vidéosurveillance pour décourager les cambrioleurs, les magasins utilisent ce système pour réduire le vol à l’étalage tandis que les entreprises s’en servent dans leurs entrepôts. À la portée des professionnels et du grand public, ces installations sont toutefois réglementées par la loi informatique et liberté. Mais quand et comment faire la déclaration à la CNIL ?
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Plan de l'article
Une déclaration à la CNIL s’impose…
Lorsque vos caméras sont tournées vers un endroit non ouvert au public, comme c’est souvent le cas pour l’entrepôt d’une boutique, l’intérieur des établissements scolaires, les lieux communs non ouverts au public dans les immeubles d’habitation et les domiciles personnels avec des salariés. Cette déclaration en bonne et due forme est également indispensable si les caméras servent à enregistrer des images et en faire une conservation sur support numérique.
En ce qui concerne le formulaire de déclaration, le modèle basique convient pour la majorité des dispositifs de surveillance, sauf pour les cas exceptionnels : présence d’un fichier d’infractions, utilisation d’un dispositif de surveillance pour le compte de l’État, utilisation de biométrie (analyse comportementale, reconnaissance faciale).
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Vidéosurveillance et copropriété
Dans un immeuble en copropriété, une déclaration au nom du syndicat des copropriétaires sera effectuée pour les caméras qui filment et enregistrent les images des endroits non accessibles au public. C’est entre autres le cas pour un hall d’entrée fermée à clé accessible uniquement aux habitants.
Formulaire de déclaration complète, comment la remplir ?
Si vous répondez aux critères ci-dessus, il va vous falloir effectuer une déclaration de votre système de vidéosurveillance. Pour ce faire, commencez par vous procurer le formulaire adéquat auprès de la CNIL. Ensuite, dans l’onglet Finalité du formulaire, indiquez l’objectif d’utilisation du système de vidéosurveillance. Par exemple, vous pouvez spécifier que ce dispositif de vidéosurveillance servira à assurer la sécurité des biens et des personnes.
Arrivé à l’onglet « données traitées », choisissez la 1re catégorie de données « État civil, identité, données d’identification », cochez la case « de manière indirecte » et « par caméra » de la collecte de données, limitez la durée de conservation des images à « 1 mois » et évitez la rubrique des « données sensibles ». Dès que vous aurez remis votre formulaire à la CNIL, vous recevrez par courrier électronique un accusé de réception avec le numéro CNIL de votre dossier. Après une période de vérification de 4 jours de votre déclaration, vous recevrez un récépissé et vous pourrez enfin exploiter votre dispositif de vidéosurveillance.
Pour plus d’informations sur la législation en matière de vidéosurveillance, vous pouvez lire cet article.