Depuis l’année 2016, déclarez son début d’activité en tant qu’auto-entrepreneur se fait uniquement en ligne. En effet, il n’est plus nécessaire de passer par un courrier papier. L’enregistrement de vos informations (description d’activité, immatriculation, etc.) se fait via un formulaire en ligne qui lui sera transmis automatiquement à l’organisme concerné pour l’ouverture de votre activité d’auto-entrepreneur. Une fois cela fait, l’auto-entrepreneur obtient un code comptant 4 chiffres complétés par une lettre qui détermine son activité principale appelé code NAF/ APE (Activité Principale Exercée). Présentation du code NAF pour auto-entrepreneurs, son utilité et quelle procédure pour l’obtenir ?
Plan de l'article
Définition Code NAF pour auto-entrepreneur
Après avoir effectué sa déclaration d’activités en ligne, l’auto entrepreneur se voit attribuer un code NAF délivré par l’INSEE. Cet identifiant est utilisé pour des fins statistiques relatives aux entreprises (classement des entreprises par secteur d’activité économique). En effet, ce code NAF à une utilité directe pour l’auto entrepreneur. Il lui permet de déterminer en amont le secteur où il est classé. Celui-ci peut être par exemple, en profession libérale ou en activité commerciale (achat, revente de marchandises), selon le code attribué par l’institut des statistiques.
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À savoir que les dispositions qui s’appliquent à l’auto entrepreneur sont variables selon ses activités. Également, les plafonds de chiffre d’affaires annuel autorisés ainsi que les taux de cotisations sociales et fiscales sont déterminés en fonction du code APE (Activité Principale Exercée).
Code NAF pour auto-entrepreneur : pour quelle utilité ?
Comme expliqué plus haut, le code NAF ou APE correspond à votre activité principale. C’est donc cet identifiant qui va déterminer s’il s’agit d’une activité d’achat/revente, d’une activité artisanale ou d’une activité libérale. Il entre également dans la définition de votre plafond de chiffre d’affaires, du taux de vos cotisations sociales, du taux d’abattement avant impôt dans le cas où vous n’avez pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire. En outre, en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas obligé de faire figurer votre code NAF sur vos documents commerciaux. Le code reste tout de même utilisé par l’INSEE à des procédures de statistiques (recenser les entreprises, établissements, auto-entrepreneur par secteur d’activités économique).
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Comment obtenir un code NAF en tant qu’auto-entrepreneur ?
Pour obtenir un code NAF, il suffit de déclarer votre activité via le formulaire en ligne sur le site de l’institut des statistiques. Vous recevrez alors de l’INSEE les numéros de SIREN – SIRET, qui servent à identifier votre auto-entreprise, ainsi que le code APE, qui définit votre activité principale, par exemple 63.12Z pour les Portails Internet.