Le fait d’enregistrer un bail aux impôts n’est pas vraiment obligatoire en soi mais il est recommandé de le faire. Non seulement cela permet de lui donner une date certaine mais aussi permet de le rendre opposable au propriétaire bailleur. Comment procéder pour faire l’enregistrement d’un bail aux impôts ? L’enregistrement d’un bail suit une certaine procédure. Cet article vous renseigne sur comment enregistrer un bail aux impôts.
Plan de l'article
Procédure d’enregistrement de bail aux impôts
Il vous est possible d’enregistrer votre bail de deux façons distinctes. Vous pouvez faire l’enregistrement du bail par le biais d’un acte authentique. Cela en passant par un notaire. Ou le faire par acte sous seing privé.
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L’enregistrement du bail peut être fait par n’importe lequel des parties au contrat ( bailleur ou locataire). Mais généralement c’est le bailleur qui précède à l’enregistrement du bail. Les parties devront d’abord rédiger le bail et le faire en trois exemplaires. Chacune des parties devra signer chaque exemplaire du bail. Une fois cela fait, les exemplaires du bail devront être envoyés au service des impôts par courrier. Le service des impôts où seront envoyés les exemplaires du bail sera fonction du lieu commercial local.
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Une fois les exemplaires du bail envoyés au service des impôts, l’administration fiscale apposera son cachet sur chaque exemplaire. Les exemplaires du bail cachetés seront renvoyés aux parties. C’est ce cachet qui permet de rendre le bail opposable aux tiers et d’attester qu’il a une date certaine.
Une fois que le bail sera signé et enregistré, les parties devront impérativement conserver un original du contrat de bail. Cela afin de disposer d’un moyen de preuve en cas de litiges entre les deux parties.
Notez qu’il est obligatoire de passer par un notaire pour ce qui est des baux supérieurs à 12 ans et qui sont publiés au fichier immobilier. C’est également le cas pour ceux portant sur les débits de boissons.
Coûts liés à l’enregistrement d’un bail
Le coût d’enregistrement d’un bail peut varier grandement. Cela dépend du fait qu’il s’agit de l’enregistrement d’un bail de résidence principale. Ou soit d’un bail ayant été affecté à un autre usage.
L’enregistrement du bail est gratuit dans la mesure où il est exclusivement affecté au logement familial. Cependant, pour ce qui est des autres cas , le bail est soumis à un droit d’enregistrement. Le montant de ses droits d’enregistrement s’élève à 25 €. Ce montant sera dû au service des impôts tant par le bailleur que par le locataire.
Avantages d’enregistrer un bail
Le bail qu’il soit écrit ou non enregistré ou non est valable entre les parties. L’enregistrement du bail permet de disposer d’un droit supérieur. Cela en raison du fait qu’il permet de le rendre applicable aux tiers du contrat grâce au cachet. Le cachet permet également de donner au bail une date certaine. Non seulement le cachet permet d’attester la valeur du bail, mais également la conformité du bail à la date de son enregistrement.
En tant que locataire, il est dans votre intérêt de faire votre bail. Pourquoi donc ? Parce qu’enregistrer votre bail permet de faire valoir vos droits. Cela dans la mesure où le bailleur décidera de procéder à la vente du local. Le nouveau propriétaire du local devra respecter les termes du bail qui existaient déjà. Cependant, à moins que le locataire n’arrive à prouver que le nouveau propriétaire avait connaissance du bail, il sera expulsé. Puisqu’il n’y a pas moyen d’enregistrer un bail verbal, on est d’accord qu’il n’aura pas le moindre pouvoir face au nouveau propriétaire.
Qu’apporte de plus l’enregistrement du bail ?
Bien que l’enregistrement du bail au service des impôts ne soit pas obligatoire, il n’en est pas moins inutile. Dans la mesure où l’une des parties au contrat décède, l’article 1743 indique une certaine mesure. Cet article indique que si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le locataire. Si ce dernier dispose d’un bail authentique ou d’un bail dont la date est certaine.