Si le licenciement est admis dans la relation de travail, il est réglementé par le Code du travail. Lorsqu’il n’est motivé par aucun motif réel et sérieux, on parle d’un licenciement abusif. Le salarié licencié peut alors engager une procédure. En amont d’une telle initiative, il est toutefois opportun de comprendre le concept de licenciement abusif et les actions à mener lorsqu’il est avéré. Voici donc 4 questions-réponses sur le licenciement abusif qui devraient vous éclairer.
Plan de l'article
Quels sont les motifs d’un licenciement abusif ?
Le licenciement abusif est un licenciement qui n’est motivé par aucune cause légalement admise par le Code du travail. En tant que salarié, la loi vous permet d’initier une action devant le conseil de prud’hommes si vous estimez avoir été abusivement licencié. Il faut tout d’abord que vous puissiez caractériser le licenciement abusif. Un licenciement en bonne et due forme doit reposer sur des motifs réels, des faits avérés, précis et clairement vérifiables. De plus, il doit s’agir de faits suffisamment graves pour justifier un licenciement. Ils peuvent être liés à plusieurs aspects :
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- contexte économique,
- agissements du salarié dans le cadre professionnel,
- personne même du salarié, etc.
On parlera ainsi de licenciement abusif lorsque le motif avancé par l’employeur ne se base sur aucun fait réel ou objectif et qu’il est possible de vérifier. De plus, lorsque l’employeur invoque un motif qui n’est pas suffisamment grave, il s’agit d’un licenciement injustifié. Un licenciement basé sur une raison illégale est également abusif. Des motifs discriminatoires ou liés à la vie privée du salarié sont aussi constitutifs de licenciement abusif.
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Vous pouvez faire appel à un avocat sur Paris pour tous vos problèmes liés au droit du travail, dont le licenciement abusif.
Comment prouver un licenciement abusif ?
La législation autour du licenciement injustifié peut être complexe. Si vous avez été licencié abusivement, vous devez en apporter la preuve. Or, les exigences associées à cette constitution de preuve sont complexes. C’est pourquoi vous devez recourir aux services d’un avocat en droit du travail pour vous aider. Il vous accompagnera et vous indiquera la conduite à tenir pour caractériser votre licenciement. Si vous doutez des réels motifs de votre licenciement, vous êtes tenu de demander des précisions à votre employeur sur ces raisons. Tout cela, dans la limite de 15 jours à partir de la date de réception du courrier.
Autrement, devant le conseil de prud’hommes, vous ne pourrez plus avancer l’argument de l’insuffisance de motifs, selon l’article L.1235-2 du Code du travail. L’aide de votre avocat en droit du travail vous sera donc utile pour que vous agissiez correctement et dans les temps. Tout licenciement doit respecter des conditions de formes et de fond. L’avocat s’assure que ces modalités sont respectées. L’action judiciaire devant le conseil de prud’hommes n’est toutefois pas systématique. Le salarié licencié de façon injustifiée peut, avec l’aide de son avocat, initier une procédure de résolution à l’amiable. La conciliation, la médiation et la procédure participative font partie de ces résolutions.
En cas d’échec, vous pouvez passer devant le conseil de prud’hommes. L’avocat vous représente et vous défend. Même si la représentation d’avocat n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes, elle est fortement recommandée pour optimiser les chances d’obtenir gain de cause. Un tel expert peut être très utile pour détecter et exploiter des vices de procédure en faveur du salarié injustement licencié. Parmi les exemples de licenciement abusif, on retrouve :
- le licenciement d’un salarié pour une absence sans incidence sur l’entreprise,
- le licenciement consécutif à un refus du salarié d’exécuter une mission portant atteinte à sa vie professionnelle et privée,
- le licenciement à la suite d’une réclamation du salarié quant à la non-observation de ses obligations en matière de reclassement par l’employeur.
D’autres raisons peuvent encore être considérées comme un licenciement abusif. Pour en savoir plus, demandez conseil à votre avocat.
Quels sont les dommages et intérêts pour une affaire de licenciement abusif ?
Vous pouvez demander le versement de dommages et intérêts si vous avez été victime d’un licenciement abusif. En ce qui concerne le montant de ces indemnités, il faut aviser au cas par cas, puisque plusieurs variables doivent être considérées. Depuis les ordonnances Macron de 2017 dans le cadre de la réforme du Code du travail, les indemnités pour licenciement abusif sont plafonnées. Le barème applicable dépend de votre ancienneté et de l’effectif de l’entreprise. Pour au moins 20 ans d’ancienneté, les indemnités peuvent représenter 1 à 20 mois de salaire brut.
En cas de licenciement abusif pour harcèlement sexuel et moral, la règle du plafonnement ne s’applique plus. Vous pouvez réclamer des dommages et intérêts d’un montant de votre choix, indépendamment de la taille de l’entreprise ou de tout autre motif. L’aide de votre avocat sera précieuse dans ce cas pour fixer le montant de l’indemnisation. Il est question d’au moins 6 mois de salaire. Vous pouvez cumuler l’indemnité de licenciement abusif (dommages et intérêts) avec votre indemnité de licenciement. Cette dernière n’est pas limitée.
Combien de temps avez-vous pour intenter une action en justice ?
Lorsque la tentative de résolution à l’amiable n’a pas abouti, vous pouvez initier une procédure judiciaire. Celle-ci est soumise à des règles, notamment en matière de délai et de formalisme. Toute action en justice devant le conseil de prud’hommes doit en effet être réalisée dans un délai d’un an, à compter de la date de réception de la lettre de licenciement. Passé ce délai, aucune action ne sera possible.
De plus, le salarié abusivement licencié doit demander des précisions à son employeur concernant les motifs du licenciement. S’il ne le fait pas, il dispose de 3 mois pour agir en justice. Il est possible que la décision de la juridiction ne soit pas en faveur du salarié abusé. Dans ce cas, vous pouvez faire appel de la décision du conseil et relancer la procédure. Pour ce faire, vous devrez vous appuyer sur l’aide de votre avocat en droit du travail.