Le contrat de construction d’une maison individuelle, autrement appelé le CCMI se signe entre un particulier et son constructeur de maisons contemporaines (ou traditionnelles). Quels sont les avantages de ce contrat ? Apporte-t-il réellement quelque chose pour les particuliers souhaitant faire appel à un constructeur de maisons individuelles ?
Plan de l'article
Qu’est-ce que le CCMI
Le contrat de construction de maison individuelle a été créé dans le but de protéger les particuliers de certaines pratiques douteuses de la part des constructeurs de maison. Ce contrat est obligatoire si le terrain utilisé pour la construction n’appartient pas au constructeur. Dans les autres cas, il est tout de même fortement recommandé d’en signer un, afin de s’assurer des garanties et un encadrement par la réglementation française.
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Une prestation de services encadrée et assurée
Ce fameux CCMI se signe après les dépôts du permis de construire, de la demande de prêt et de l’assurance dommage-ouvrages. Une fois ce contrat signé, sachez que vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 7 jours. Bien qu’il soit nécessaire de lire en détail les termes du contrat, ce contrat est encadré par la loi du 19 décembre 1990 et vous assure de nombreuses garanties.
- Tout d’abord, ce contrat stipule que le particulier n’aura qu’un seul interlocuteur: le constructeur de maisons individuelles.
- Ensuite, concernant l’avancée de travaux de construction, des pénalités seront appliquées au constructeur s’il ne respecte pas les délais établis dans le contrat.
- Vous bénéficiez également d’une garantie de livraison. Cette garantie vous assure l’achèvement de votre maison (traditionnelle ou contemporaine) au prix et au délai convenu dans le contrat, même si des défaillances et imprévus ont eu lieu au cours des travaux.
Des paiements réglementés
On le sait bien, le budget investi dans une construction de maison est souvent bien plus important que prévu. Le CCMI vous offre quelques éléments de rassurance :
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- Tout d’abord, lors de la signature du contrat, le coût total du projet est spécifiquement établi et ne pourra être modifié que sous accord commun des deux parties.
- Le contrat établi également une grille tarifaire fixe. Grâce à cette grille, pour chaque avancée dans les travaux, un pourcentage du montant total est défini et payé par le particulier.
- Enfin, les acomptes versés au constructeur sont remboursés si les travaux n’ont pas été réalisés ou si le délai n’a pas été respecté.
Vous l’aurez compris, si vous avez pour projet de construire une maison, faire appel à un constructeur de maisons traditionnelles ou contemporaines, et donc bénéficier du CCMI peut vous apporter de nombreux avantages.