En 1978, une loi portant sur l’assurance dommages-ouvrage a été promulguées : loi Spinetta. Cette loi est mise en oeuvre pour garantir les désagréments qui peuvent advenir après la construction de votre habitation. Il est donc important pour un particulier de souscrire à une assurance dommage-ouvrage pour protéger ses biens. En quoi consiste la loi sur l’assurance dommages-ouvrage ? Dans cet article, vous trouverez des informations pour comprendre la loi Spinetta.
Pourquoi souscrire à une assurance dommage-ouvrage
L’assurance dommage-ouvrage est une loi qui permet de bénéficier d'une couverture pour les dégâts survenus dans votre maison : effondrement de toiture, écroulement de plancher, fissures des murs, etc. Valable pour une période de dix ans, elle garantit le remboursement et la réparation des désagréments de votre nouvelle construction. Lorsque vous faîtes appel à un maître d’ouvrage, il est conseillé de souscrire à une assurance dommage particulier.
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Elle couvre votre construction contre d’éventuels risques. Avec l’assurance dommage-ouvrage, vous êtes au moins certain que vous serez dédommagé en cas de dégâts sans attendre que la justice situe les responsabilités du propriétaire. Elle offre une garantie qui met en sécurité votre habitation. C’est sans doute pourquoi il est nécessaire de souscrire à une assurance dommage-ouvrage.
Comment souscrire à une assurance dommage-ouvrage ?
La souscription à une assurance-ouvrage est pratique. Ainsi, pour souscrire à votre assurance dommage-ouvrage, vous devez présenter les attestations des entreprises que vous avez engagées pour la construction de votre habitation. Vous devez également faire la déclaration des réceptions de travaux et tous les documents qui seront susceptibles de vous être demandés.
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Il faut noter que certaines compagnies d’assurance n’acceptent pas de garantir l’assurance dommage-ouvrage. Car, la compagnie assure la réparation en cas de problème et elle rencontre souvent des difficultés pour être remboursée à temps. Il faut attendre que la responsabilité soit située pour récupérer la somme investie. Et cela peut durer longtemps. En cas de refus d’une compagnie d’assurance, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification avec les documents complets.