Les procédures de divorce

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Le droit de la famille et la procédure de divorce en particulier, est un domaine où l’émotivité et l’affect dominent souvent les conflits existants.

L’Avocat joue alors un rôle déterminant que ce soit pour trouver une solution rapide, apaiser une situation conflictuelle ou vous accompagner dans des procédures qui peuvent se révéler longues et éprouvantes.  Il existe désormais quatre causes de divorces, selon qu’il existe ou non un accord entre les conjoints. N’hésitez pas à faire une demande de casier judiciaire numéro 3 en ligne afin de faciliter la constitution de votre dossier.

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Le divorce par consentement mutuel

Prévu par l’article 230 du Code Civil, le divorce par consentement mutuel présente l’avantage d’être simple et rapide. Il implique que vous vous accordiez sur toutes les conséquences du divorce en signant une convention. 

Ce contrat prendra acte de la séparation mais également de toutes les dispositions que vous aurez prises quant aux conditions et aux effets du divorce : répartition des biens, garde des enfants, prestations compensatoires…

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Une fois ce contrat conclu, il est soumis à une procédure d’homologation auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu où vous résidez.

Divorce sur acceptation du principe de la rupture

Prévu par l’article 233 du Code Civil, le divorce sur acceptation du principe de la rupture  suppose que vous soyez d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais non sur les conséquences de celle-ci. La discussion ne porte alors que sur les conséquences du divorce.

Divorce pour altération du lien conjugal

Prévu par l’article 237 du Code Civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l’époux pouvant attester d’une séparation de fait de plus de deux ans d’exiger le divorce. Dès lors que le juge constate que la séparation de fait a duré plus de deux ans, le divorce est obligatoirement prononcé.

La discussion porte uniquement sur le point de savoir si le délai de deux ans était bien atteint au moment de l’assignation.  La date à laquelle commence à courir ce délai est une question de fait, que vous pourrez donc prouver par tout moyen.

Divorce pour faute

Prévu par l’article 242 du code Civil, le divorce pour faute présente l’avantage principal d’offrir la possibilité au juge de priver l’époux fautif de tout droit à une prestation compensatoire « au regard des circonstances particulières de la rupture ».

Il permet également, dans certaines hypothèses, de réclamer à l’époux fautif des dommages-intérêts. Pour rapporter la preuve de la faute du conjoint, plusieurs moyens peuvent être mis en œuvre: l’aveu, le témoignage, le constat ou la sommation.

 

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