Les garanties proposées par un promoteur dans la construction d’immeubles de logements

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L’avantage majeur de faire construire sa maison par un promoteur réside dans les garanties. L’acheteur est sûr que son argent sera utilisé à bon escient, son acquisition lui sera avantageuse. Il obtiendra son bien au moment convenu et il n’a pas à se soucier des problèmes ou dommages liés à la construction.

La garantie de remboursement d’acompte

Elle permet à celui qui a réservé le logement de récupérer la somme qu’il a versée s’il se rétracte pendant la durée légale ou si le chantier ne démarre pas à la date prévue.

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L’assurance extrinsèque

C’est une garantie financière souscrite obligatoirement par le promoteur immobilier pour donner à l’acheteur la certitude que son logement serait construit s’il y aura défaillance ou non du promoteur.

La garantie de parfait achèvement

Cette garantie oblige le constructeur à réparer les dommages survenus pendant la première année suivant la réception, il s’agit des dommages mentionnés sous réserve lors de la réception et ceux notifiés par le propriétaire.

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La garantie de bon fonctionnement

Le constructeur se charge de réparer les dommages et les défauts de fonctionnement des équipements pendant les deux années consécutives à la réception. Cela vaut pour la domotique et autres éléments électriques qui sont dans la maison comme par exemple les volets roulants motorisés.

La garantie dommage ouvrage ou garantie décennale

Elle engage la responsabilité du constructeur sur les dommages et défaut de gros œuvres qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Cette garantie est obligatoire dans le cadre d’un construction de maison individuelle ou la promotion d’une résidence.

Attention, dans le cadre de la création d’une maison par un entrepreneur du bâtiment, toutes ces garanties ne sont pas obligatoires. Il faut vérifier sur le contrat et demander à ce que cela soit rajouté si nécessaire. L’entrepreneur du bâtiment peut solliciter des assureurs pour faire appliquer cette garantie manquante.

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