Pour chaque projet de construction, l’assurance dommages ouvrage est une garantie obligatoire (DO). C’est une assurance qui couvre les maîtres d’ouvrage et les dommages auxquels ils sont responsables. Elle permet de rembourser les réparations qui ont été entreprises après un dommage, quelle que soit l’intervention mise en cause. Voici ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommages ouvrage.
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Qui doit souscrire à une assurance dommages ouvrage ?
Selon la loi n°78-12, tout maître d’ouvrage qu’il soit professionnel ou particulier doit souscrire à un contrat d’assurance-dommages ouvrages. Appliqué à la construction de particuliers, il s’agit de deux cas principaux : la construction d’une maison ou l’agrandissement d’une maison existante. L’assurance dommages-ouvrages garantit la réparation de l’édifice dans des délais relativement brefs ou le remboursement des dommages ou des malfaçons. De plus, tout cela doit être fait sans aucune décision de justice rendant l’action obligatoire.
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Quels sont les risques en cas de non-souscription ?
En cas de non-souscription à une assurance dommages ouvrage à Marseille, si le maître d’ouvrage est un particulier et qu’il construit pour lui-même, la loi ne peut pas le sanctionner. Cependant, si les travaux sont réalisés par un constructeur et que les dommages sont constatés en cas d’absence d’assurance dommage-ouvrage, celui-ci sera, aux yeux de la loi, responsables des dommages causés. Il sera alors dans l’obligation de rembourser. Pour les dommages couverts, ce sont ceux qui menacent la solidité de la maison ou qui la rendent inhabitable. Un dommage au niveau d’un élément constitutif et indissociable de la maison est aussi couvert. C’est le cas d’une cheminée intégrée à la maçonnerie.
Comment choisir son assurance dommage-ouvrages ?
Le prix d’une assurance dommage-ouvrage à Marseille varie d’un assureur à un autre. Dès lors, il est conseillé de comparer les différentes assurances en demandant un devis. Il faut aussi dire que les clauses peuvent être différentes, notamment la clause de franchise. Il est alors recommandé de lire attentivement votre contrat d’assurance dommage-ouvrages. À noter aussi que la police d’assurance peut être résiliée chaque année.
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Comment utiliser son assurance en cas de sinistre ?
Une fois le sinistre éprouvé, il faut penser à le déclarer à l’assureur. Ensuite, l’assureur se charge de la validation de la couverture du sinistre sous une période de 60 jours. L’offre d’indemnisation se fait sous 30 jours. En accord avec ce qui est avancé par l’assureur, l’indemnisation peut se faire sous 15 jours. Au cas où l’assuré conteste, cette période peut être rallongée à 225 jours.