Comment domicilier son entreprise ?

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Lorsque l’on crée une société et lors de l’immatriculation juridique de votre entreprise, il est obligatoire de domicilier son entreprise. La domiciliation d’entreprise est une démarche simple à effectuer : on vous explique comment faire domicilier son entreprise.

Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise

La domiciliation d’entreprise est uns solution que l’on peut choisir si l’on ne souhaite pas utiliser les autres moyens d’installer son entreprise. Le “domicile” d’une entreprise signifie que l’adresse renseignée sera le siège social de votre société. L’entreprise peut très bien effectuer son activité, notamment si elle se développe, à d’autres adresses que celle du siège social.

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Par ailleurs, une société ayant son siège social à Paris peut très bien exercer une activité à l’étranger.

Tous les courriers relatifs au commerce et à l’administration de votre société devront être envoyés au siège social, c’est-à-dire à l’adresse officielle de gestion commerciale et administrative de la société et de domiciliation de l’entreprise.

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Les diverses possibilités de domiciliation d’entreprise

Vous avez trois solutions de domiciliation d’entreprise. Pour votre société et votre siège social, vous pouvez :

  • faire domicilier votre entreprise auprès d’une société de domiciliation
  • faire domicilier votre entreprise chez le dirigeant de l’entreprise
  • faire domicilier l’entreprise au sein d’une entreprise tierce.

Quelle que soit la solution choisie, l’entreprise disposera d’un siège social légal.

La société de domiciliation : qu’est-ce que c’est ?

Une société de domiciliation a une activité bien précise. Elle fournit à titre professionnel une adresse juridique, administrative et légale aux entreprises. Votre entreprise doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) pour pouvoir exercer son activité professionnelle et avoir un siège social domicilié par une société de domiciliation

Comment faire domicilier votre entreprise par une société de domiciliation ? Un contrat de domiciliation est conclu. Dans ce contrat figurent les modalités de l’agrément et de la domiciliation : sa durée, son prix, ses prestations, nature du local, etc.

La société de domiciliation s’engage à mettre à disposition de son client des services et des locaux qui lui permettent de :

  • tenir les documents et registres obligatoires
  • bénéficier d’une confidentialité nécessaire
  • tenir une réunion entre les divers acteurs administratifs de l’entreprise

Domicilier l’entreprise chez le dirigeant

Votre entreprise peut très bien être domiciliée chez vous, c’est-à-dire à votre domicile personnel. Pour pouvoir procéder de la sorte, il faut :

  • soit être propriétaire du lieu
  • soit être occupant des lieux : des règles s’appliquent alors.

En tant que dirigeant de l’entreprise, si vous n’êtes pas propriétaire des lieux mais en location, vous êtes tenu d’informer officiellement par lettre recommandée avec accusé de réception le propriétaire des lieux. Vous devez également préciser dans votre courrier que la domiciliation de votre entreprise est temporaire.

À savoir : il est illégal de domicilier une entreprise chez un associé ou un actionnaire de l’entreprise. Seul le dirigeant peut accueillir la domiciliation chez lui. Par ailleurs, le fait de domicilier votre entreprise chez vous ne vous donne pas implicitement le droit d’en exercer l’activité (notamment la réception de clients ou le stockage de marchandises).

SI vous êtes locataire, vérifiez votre bail afin d’être sûr qu’aucune clause ne vous empêche de domicilier votre entreprise chez vous, le dirigeant.

Domicilier une entreprise dans une entreprise tierce

Vous pouvez installer le siège social et/ou les bureaux de votre entreprise au sein d’une autre entreprise. Là encore, comme pour la société de domiciliation, un contrat officiel devra être conclu, sauf s’il s’agit d’une filiale directe de l’entreprise.

Bon à savoir au moment de faire domicilier votre société :

À la création de l’entreprise, il peut vous être demandé une attestation de domiciliation.

Vous êtes entrepreneur et vous avez décidé de domicilier votre entreprise ? Sachez que vous êtes redevables de la contribution foncière des entreprises (CFE), et ce, malgré l’absence de surface occupée. Vous devrez vous acquitter chaque année du montant minimum obligatoire de CFE (sauf première année civile d’activité). Les paris sont lancés : à vous de jouer !

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