TVA et immobilier : qu’est-ce que ça change pour la LMNP

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La LMNP ou statut de loueur mobilier non-professionnel est associé au régime Censi Bouvard. Le dispositif est de nature fiscale et vise les contribuables qui ont le souhait d’investir dans l’immobiliser neuf à destination d’en faire une location meublée. La nature de l’investissement permet à l’acheteur de bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôts. Avec le changement de la TVA dans différents secteurs, le LMNP est-il impacté ?

Le statut de loueur meublé et Censi Bouvard

TVA immobilier loi lmnp

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Source image : propertyexperts.eu

La location d’un logement meublé ne constitue pas un cadre suffisant afin d’accorder une réduction d’impôts à son propriétaire. En revanche, le fait de réaliser un investissement pour un bien immeuble afin de le destiner à de la location meublée. Dans ce cas de figure alors, le propriétaire peut obtenir un avantage fiscal. Le gros avantage du statut Loueur meublé non-professionnel est d’investir dans un bien immobilier à destination locative, en générant des revenus sûrs et non-focalisés. L’amendement Censi Bouvard appliqué au statut de loueur meublé permet aux nouveaux acquéreurs de bénéficier d’une réduction d’impôts de 11 % sur le montant du bien acheté.

La question de la TVA

Depuis le 01.01.14, la TVA appliquée à l’immobilier neuf et de 20 %. Dans le cadre de la LMNP, l’acquéreur à la possibilité de se faire rembourser la TVA. Néanmoins, il faut répondre à plusieurs critères pour bénéficier de ce cadeau fiscal. Il faut tout d’abord acheter un logement avec service meublé, comme un EHPAD. Donner la gestion de ce bien à un professionnel pendant au moins 9 ans. Il faut ensuite faire la demande pour obtenir le statut de loueur meublé. Enfin, il faut demander un numéro de TVA et bien entendu, faire la demande pour être rembourser sur la TVA du prix d’achat du logement en question.

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La loi Censi Bouvard est une formidable opportunité pour valoriser leur patrimoine tout en bénéficiant d’un cadre totalement sécurisé.

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