L’acte de naissance est une pièce qui figure au titre des actes d’état civil selon la législation française. Délivrée dès la naissance d’un enfant, cette pièce est enregistrée et consignée au registre d’état civil de la commune de naissance de son titulaire. L’acte de naissance est un document qui fait souvent l’objet de demande, dans le cadre de démarches administratives telles que le divorce, le pacs ou le mariage. À la faveur de la dématérialisation des procédures, vous pouvez désormais faire votre demande d’acte de naissance en ligne. Comment ? Où ? Quel délai pour l’obtenir ?
Plan de l'article
Comment obtenir son acte de naissance en ligne ?
Depuis que la dématérialisation de certaines procédures administratives a été actée, il est possible de demander votre acte de naissance via un guichet administratif électronique. Le site habilité à cet effet va dépendre de la nature de l’acte, mais aussi de votre lieu de naissance.
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Une personne née en France
Si vous êtes né en France et souhaitez faire la demande d’une copie intégrale d’acte de naissance, vous devez accéder au portail électronique de la Direction de l’information légale et administrative (Dila). Une fois sur la plateforme, vous allez procéder à votre identification via la plateforme FranceConnect.
Vous pouvez utiliser un compte existant pour le faire (Ameli.fr, Impots.gouv.fr). Selon le compte que vous aurez choisi, saisissez votre identifiant et votre mot de passe. Vous allez ensuite renseigner les informations qui vous seront demandées et valider la demande.
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Un Français né à l’étranger
Dans le cas d’une naissance à l’étranger, il est aussi possible de demander une copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance en ligne. À cet effet, il faudra s’adresser au Ministère des Affaires étrangères, via le Service central d’état civil. Pour ce faire, soit vous créez un compte Service-Public.fr ou vous vous connectez à FranceConnect.
Une fois connecté, vous avez la possibilité de télécharger la version PDF du document dédié sur votre espace personnel. Sur l’acte est apposée la signature électronique d’un officier de l’état civil, profil habilité à délivrer un acte de naissance.
Dans tous les cas de figure, la demande d’acte de naissance en ligne est entièrement gratuite. Vous n’aurez donc aucuns frais à régler à cet effet.
Qu’en est-il des délais administratifs ?
Lorsque vous êtes né en France et faites une demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance, il faut compter quelques jours pour recevoir la pièce par courrier, à l’adresse que vous aurez renseignée sur le formulaire en ligne. Il est tout de même important de préciser qu’à ce niveau, le délai peut varier selon le temps de traitement par les services compétents et le temps d’acheminement du courrier. Les autorités s’attellent toutefois à réduire autant que possible le délai.
Si vous êtes né à l’étranger, vous obtiendrez votre acte de naissance sous un délai de 20 jours à peu près.
Demande d’acte de naissance en ligne : qui est habilité à le faire ?
La demande en ligne d’acte de naissance peut porter sur une copie intégrale ou sur un extrait avec ou sans filiation. C’est justement le type d’acte qui détermine le profil de la personne habilitée à en faire la demande.
Cas de la copie intégrale
Vous pouvez demander et obtenir une copie intégrale de l’acte de naissance en ligne, à condition d’être :
- le titulaire de l’acte (majeur ou son représentant légal) ;
- l’époux, l’épouse ou le partenaire pacsé du titulaire ;
- un ascendant du titulaire (père, mère, grands-parents) ;
- un descendant du titulaire (enfant ou petit enfant) ;
- un représentant légal du titulaire, avocat par exemple.
Ces personnes que nous venons de lister peuvent effectuer une demande de copie d’acte de naissance sans aucune limitation temporelle. En revanche, les oncles et tantes du titulaire, et toutes les personnes ne figurant pas sur cette liste ne peuvent initier une telle demande que sous certaines conditions.
Cas de l’extrait avec filiation
Les personnes que la loi autorise à demander un extrait d’acte de naissance avec filiation en ligne sont exactement les mêmes que celles évoquées précédemment. Leur marge de manœuvre en l’occurrence est sans limite de temps et elles peuvent faire leur demande à tout moment.
Pour ce qui est des interdictions, elles s’appliquent dans les mêmes conditions que précédemment. C’est-à-dire les oncles, tantes et autres personnes intéressées peuvent demander un extrait avec filiation (ou une copie intégrale) sous certains délais :
- dans un délai de 100 ans si la personne est mineure,
- 75 ans dès l’année qui suit la date de naissance ou de mariage du titulaire s’il est vivant ;
- 25 ans si ce dernier est déjà décédé.
Il est donc relativement simple de faire sa demande d’acte de naissance, d’autant plus que la procédure en ligne est très rapide et accessible à tous.