À la suite de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19, l’assurance maladie a ouvert une téléservice depuis le 3 octobre 2020 pour demander un arrêt en ligne aux contacts vulnérables qui ont besoin de s’isoler et qui ne se livrent pas au télétravail.
Plan de l'article
Indemnisation pour les interruptions dans les cas de contact
Les personnes qui ont eu un contact risqué avec une personne qui a été testée positivement pour le coronavirus et qui est incapable de télétravailler bénéficieront d’une interruption de travail pour se conformer aux recommandations d’isolement établies en l’espèce.
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Jusqu’ au 10 octobre 2020 (18 décembre 2020 en Guyane française et à Mayotte), ces arrêts ont droit :
- les allocations journalières de sécurité sociale (IJSS) sans appliquer le délai d’attente de 3 jours et même si les conditions habituelles d’admissibilité ne sont pas remplies ;
- l’ indemnité supplémentaire prévue par le Code du travail, sans appliquer le délai de carence de 7 jours et sans avoir à se conformer à l’obligation de service requise.
Interruption du travail disponible en ligne
Afin de s’assurer que ces cas de contact peuvent être isolés rapidement pendant le temps requis, l’assurance maladie leur fournira un nouveau service de téléservice pour demander une interruption de travail en ligne.
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Ce téléservice est disponible à l’adresse https://declare.ameli.fr/, également via un smartphone.
Une fois la demande faite, l’assuré peut bénéficier d’une absence de travail de 7 jours, qui commence à la date à laquelle la compagnie d’assurance maladie l’a contacté par téléphone ou par courriel pour l’inviter à s’isoler et à effectuer un test.
En outre, pour les assurés qui se sont spontanément isolés avant cette date, l’arrêt peut être rétroactif dans la limite de 4 jours.
Dans le cas que les résultats du test ne sont pas encore connus à la fin de l’absence de travail, l’assuré peut demander une prolongation du test dans un délai de sept jours supplémentaires.
Enfin, avant de payer les indemnités journalières, l’assurance maladie vérifiera si l’assuré est connu comme un contact à risque.
En cas d’accord, elle lui enverra un certificat d’isolement pour interruption de travail désobligeante qu’il peut présenter à son employeur.
Si l’assuré possède un compte « Ameli », cet e-mail sera transféré sur son compte.
Sinon, ce document lui sera envoyé par la poste.
Note : Le Ministre de la Solidarité et de la Santé a déclaré lors d’une conférence de presse du 1er octobre qu’aucune journée de carence ne sera appliquée à une « personne de contact » qui, par le biais de cette nouvelle téléservicine. La même chose devrait s’appliquer si l’arrêt du travail par un médecin est prescrit.
Levée du délai d’attente pour les jugements Covid 19
La suppression du délai d’attente de trois jours pour la collecte des IJSS doit, en général, prendre fin le 10 octobre 2020, et un décret devrait être adopté prochainement pour prolonger l’abolition.
Dans le même temps, l’abolition des sept jours d’attente pour une indemnisation supplémentaire de l’employeur en vertu du Code du travail devrait également être prolongée pour les mêmes travailleurs.
Ces mesures restent dépendantes d’un décret qui est en cours d’adoption, nous devons donc attendre le texte officiel qui est dans cet esprit.
Pour rappel, en cas d’arrêt de maladie (pour Covid-19 ou non), les temps d’attente ont été rétablis depuis le 10 juillet 2020 (à partir du 18 septembre en Guyane française et Mayotte). Il n’y aurait pas de changement sur ce point.
Références légales et officielles : Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, article 1er modifié Communiqué de presse sur l’assurance maladie du 2 octobre 2020 Discours du Ministre de la Solidarité et de la Santé, 1er octobre 2020
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