La cession d’un fonds de commerce est une pratique de plus en plus courante. Considérée comme une alternative crédible et intéressante à la mise sur pied d’une nouvelle entreprise, c’est le procédé idéal pour directement disposer d’un marché ainsi que d’une main-d’œuvre qualifiée. Transaction quelque peu complexe, la cession d’un fonds de commerce requiert des formalités comme la publication d’une annonce légale de cession.
Plan de l'article
Pourquoi publier une annonce légale pour ce type de transaction ?
Le fonds de commerce représente l’ensemble des éléments aussi bien corporels qu’incorporels indispensables à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La cession d’un fonds de commerce implique donc la vente desdits éléments constituant le fonds de commerce.
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La publication d’une annonce légale relève d’une des nombreuses obligations qui incombent au potentiel acquéreur d’un fonds de commerce. Cette disposition légale impose à l’acquéreur de faire paraître dans un journal officiel une annonce légale faisant état de l’achat du fonds. Cette publication doit se faire dans un délai de quinze jours après la signature de l’acte de renonciation du fonds par le précédent propriétaire. Supprimée en 2015 par la loi Macron, cette obligation a refait surface en novembre 2016. C’est d’ailleurs de cette nouvelle promulgation que découle la clause qui régit la parution dans un délai minimum de quinze jours après la date de la vente. À ce propos, il existe aujourd’hui en France de nombreuses plateformes spécialisées dans la rédaction de ce type d’annonce. Assurant l’intermédiation avec les journaux d’annonces légales, Juripresse, au même titre que d’autres plateformes, vous offre la possibilité de faire rédiger votre annonce à peu de frais. L’acheteur après publication d’un premier avis dans le journal d’annonce légale devra également procéder à la publication d’un acte officiel adressé au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales par l’intermédiaire du greffe du tribunal de commerce. Ici aussi, le délai de parution est de quinze jours après signature de l’acte d’engagement.
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Quelles sont les étapes et obligations inhérentes à la vente d’un fonds de commerce ?
Pour ce type de transaction, la personne qui vend ainsi que celle qui achète sont tenues de satisfaire à des exigences au nombre desquelles on compte l’obligation d’information. Trois acteurs principaux sont concernés par la cession du fonds de commerce.
Il s’agit de la mairie, qui devra être avertie par déclaration, de l’acheteur qui devra être tenu au courant de certaines données et enfin des travailleurs de l’entreprise. Ces derniers, conformément au droit préalable à l’information des salariés, doivent être prévenus soit par courrier, lors d’une réunion ou autre moyen, de la mise en vente du fonds.
Déclaration préalable du projet de vente à la mairie
Avant tout projet de vente, le vendeur est tenu d’informer la municipalité de sa localité. Dans certaines villes, il existe ce que l’on appelle périmètre de sauvegarde des commerces. Tous les commerces alors logés dans cet espace sont frappés d’un droit de péremption d’une durée de deux mois. Ce droit stipule qu’en cas de cession du fonds de commerce, la commune est prioritaire pour l’achat. D’où la nécessité de prévenir la mairie deux mois avant la date de la vente. Il n’empêche que la vente devra être conciliante et sur accord favorable des deux parties. Dans le cas où le vendeur et la mairie ne parviennent pas à s’accorder, deux possibilités existent. Soit le vendeur se rétracte et abandonne l’idée de la vente, soit il se réfère au juge de l’expropriation pour avoir gain de cause.
Obligation vis-à-vis de l’acquéreur
La transparence doit être de mise. En premier lieu, le vendeur est tenu de fournir au nouveau propriétaire les informations relatives à l’identification du précédent vendeur du fonds. S’en suit la date de l’acquisition ainsi que le prix auquel il a été acquis. Au cas où le fonds en vente a été créé par le vendeur, la fourniture de ces données ne s’impose plus. Au titre des données comptables et financières, un bilan faisant état de la santé financière du fonds devra être établi. Ledit bilan doit informer sur les chiffres d’affaires et bénéfices accumulés lors des trois dernières années précédant celle de la vente du fonds. D’autres informations sensibles ayant trait au bail ainsi qu’aux derniers chiffres d’affaires devront également être mentionnées.
L’information préalable des salariés
Cette disposition est régie par la loi Hamon en date du 14 juillet 2014. Elle stipule qu’avant la conclusion et la signature de tout contrat lié à la vente d’une entreprise, les salariés doivent être informés conformément à leur droit préalable à l’information. Toutefois de 2014 à ce jour, les conditions d’application de ladite disposition ont beaucoup changé. Les dernières en date stipulent qu’il n’est pas obligatoire de donner des informations sur le potentiel acquéreur. Aussi, en fonction de la taille de l’entreprise, les salariés devront être informés minimum deux mois avant la vente. Ces derniers ont la possibilité conformément aux textes de postuler en tant qu’acheteur. Après la vente du fonds, le vendeur est tenu de respecter le principe de non-rétablissement encore appelé garantie d’éviction. Cette garantie stipule qu’il lui sera impossible de rouvrir un commerce de la même nature à proximité de celui vendu.
Les formalités comptables inhérentes à la cession d’un fonds de commerce
Qui dit vente de fonds de commerce, dit fin d’activité. Alors en tant que vendeur, vous êtes tenu dans un délai de soixante jours après la signature de l’accord de vente, de fermer tous les comptes bancaires. Cette étape est cruciale, car elle marque la transmission de l’ensemble des documents fiscaux et comptables au service des impôts des entreprises. À cela s’ajoute l’imposition sur la marge de bénéfice découlant de la vente du fonds.
Toutefois, il existe des alternatives pour jouir d’une exonération aussi bien partielle que complète de ladite plus-value. Vous pouvez vous appuyer sur le principe de solidarité fiscale vendeur-acheteur et ainsi vous partagez les charges. Autrement, il faudra nécessairement prendre part à l’exercice d’une autre activité commerciale à titre individuel ou en tant qu’associé dans une période minimale de cinq années.
Bon à savoir
Nous rappelons que dès l’instant où l’acquéreur satisfait à l’obligation relative à la publication d’acte officiel adressé au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales par l’intermédiaire du greffe du tribunal de commerce, les créanciers du vendeur disposent d’une période de dix jours pour faire opposition et réclamer leur dû. C’est l’une des raisons pour lesquelles, pour ce type de transaction, il est recommandé de se faire accompagner d’un professionnel, soit un notaire ou un avocat. Cela permet un blocage des fonds versés par l’acheteur au titre de l’acquisition du fonds. En cas d’opposition, le notaire ou l’avocat pourra alors y puiser les ressources nécessaires pour éponger les dettes réclamées par les créanciers et parfois les impôts impayés.