Pour diverses raisons, un couple marié peut décider de divorcer. Lors des démarches, on retrouve des époux qui ont du mal à s’entendre pour mettre fin à leur union. Pour gérer ce type de situation, la loi propose des dispositifs, dont le divorce contentieux dans ce cas. Quelles sont les étapes de la procédure de divorce contentieux ?
La requête en divorce
Rédigée par votre avocat, la requête en divorce est l’étape principale pour entamer le divorce contentieux. En effet, elle est demandée par un des époux puis déposée au juge en charge des affaires familiales. La requête est une notification de l’intention de divorcer sans préciser les raisons de cette décision. Elle propose tout de même quelques mesures provisoires souhaitées par le demandeur jusqu’à la confirmation du divorce.
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Celles-ci concernent notamment les différentes responsabilités à charge et la vie de famille. Le second partenaire pourra recevoir notification de la situation pour y répondre. Le tribunal choisit une date et les époux sont convoqués pour une première audience.
L’audience de conciliation
À cette étape, les époux sont reçus chacun à leur tour par le juge avant d’être reçus ensemble, accompagnés de leurs avocats. La tentative de conciliation est obligatoire. Son but est d’essayer de réconcilier les époux ou tout au moins de les aider à se mettre d’accord sur les nouvelles relations entre eux et leurs enfants. Il en est de même pour le partage des biens ou diverses dispositions.
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Suite à ces échanges, le juge dresse son procès-verbal. Si le couple ne change pas sa décision initiale, une ordonnance de non-conciliation est rendue par le juge. Celle-ci est suivie de l’ensemble des mesures provisoires qui s’appliquent jusqu’à l’issue de la procédure.
L’assignation
Avec un délai de 3 mois, le demandeur devra émettre une assignation et choisir le type de divorce. Cette procédure se fait toujours par l’avocat. Certains aspects du divorce peuvent cependant être modifiés selon les dispositions prévues par la loi.
Une convocation est par la suite envoyée aux époux. Ils seront tous les deux convoqués pour des audiences de mise en état. Les avocats des deux parties présenteront alors leurs arguments avant leurs plaidoiries finales.
Le prononcé du divorce
C’est le moment où le juge donne sa décision sur la procédure de divorce. S’il considère que les preuves ou les arguments apportés par l’initiateur ne suffisent pas, il pourra rejeter le divorce. Ceci est valable par exemple pour une demande émise pour faute.
Par contre, si le juge prononce le divorce, il statuera sur ses conséquences directes. Le mariage est ainsi dissous rendant à chacun une relative liberté.