En France, parmi les nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière pour promouvoir le secteur, inciter les investisseurs et aider les populations dans le besoin d’habitations idéales, se trouve la loi Censi-Bouvard. Cette dernière adoptée depuis le 16 mars 2009 a fait bien des heureux jusqu’à ce jour. Elle se présente comme un amendement qui vient compléter le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) par des revenus défiscalisés. Que propose concrètement ce dispositif ? Découvrez tout ce qu’il y a à savoir.
Plan de l'article
En quoi consiste la loi Censi-Bouvard ?
Il s’agit d’un dispositif qui permet d’investir dans de nouvelles résidences meublées ou rénovées. Parmi les nombreux avantages qu’il présente, on retient les principaux :
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- la réduction des impôts
- et la défiscalisation des revenus locatifs engendrés par l’investissement.
En pratique, la loi Censi-Bouvard prévoit pour tout investisseur qui décide acquérir une résidence respectant les conditions, des réductions d’impôt à hauteur de 11 % sur la valeur HT du bien n’excédant pas 300 000 euros. De plus, elle ne peut être appliquée en bloc, car étalée de façon linéaire sur 9 ans. Toujours comme avantages fiscaux, ce dispositif permet à l’acquéreur de récupérer la TVA facturée lors de l’achat du bien et de jouir des loyers non imposés.
Ce dispositif initialement réservé aux contribuables qui investissent dans les résidences locatives meublées entre 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 s’est vu prolongé par le gouvernement pour des biens qui seront acquis jusqu’au 31 décembre 2018. Cependant, pour prétendre aux avantages sus cités, il faut satisfaire à certaines conditions.
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Conditions d’éligibilité pour bénéficier du dispositif fiscal Censi-Bouvard
La loi Censi-Bouvard concerne un investissement immobilier en résidence avec services. À ce titre, pour remplir les conditions d’éligibilité, le logement doit être neuf et se trouver dans une résidence de service (en savoir plus).
Outre ces conditions essentielles, ce dispositif ne prend en compte que :
- des résidences étudiantes,
- des résidences avec services agréées pour personnes âgées ou à mobilités réduites,
- des résidences d’accueil
- et des résidences offrant des services médicalisés.
De plus, elles doivent être réhabilitées et achevées depuis un maximum de 15 ans. Il faut cependant mettre le bien en location au plus tard dans les 12 mois qui suivent sa livraison et cette location doit être soutenue par un bail commercial conclu avec le gestionnaire de la résidence pour une durée obligatoire de 9 ans renouvelable.
Quant aux conditions particulières relatives aux investisseurs, ces derniers ont le droit d’acquérir plusieurs biens, mais ils ne peuvent faire de cette raison, un prétexte pour exercer à titre professionnel l’activité de « loueur en meublé ». En outre, bien qu’aucun plafond ne soit fixé en matière de loyers, le total annuel de recettes locatives doit rester en dessous de la moitié de l’ensemble des revenus de l’investisseur et ne doit pas excéder les 23 000 euros.
Comment bénéficier des avantages liés à la loi Censi-Bouvard ?
Sous les conditions ci-dessus énumérées, les revenus locatifs doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). C’est alors qu’après une demande auprès du centre des impôts, vous vous verrez restituer la TVA que comprend le prix de revient de votre bien.
Quant à la réduction des impôts, il arrive parfois que le montant à payer par le contribuable dans une année soit inférieur au montant de la réduction accordée dans le cadre de la loi Censi-Bouvard. Dans ce cas, le solde est reportable sur l’impôt des 6 années qui suivent.
Au-delà d’une simple lettre à adresser aux impôts, la récupération de la TVA ainsi que les formalités pour la réduction des impôts font intervenir de nombreuses démarches plus ou moins fastidieuses. Il est donc conseillé de recourir aux services d’un professionnel pour se faciliter la tâche et s’assurer d’un travail bien fait.